Saisine du Département de la Meuse par voie éléctronique - Conditions générales d'utilisation
Cadre législatif
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les usagers, l'ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d'application prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces demandes.
Qui peut utiliser la SVE :
La SVE est accessible à tous les usagers :
- professionels,
- entreprises,
- associations,
- etc...
Définition et objet du formulaire « Contacter le Département de la Meuse »
Le formulaire de contact dénommé « Contacter le Département de la Meuse » est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.
Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (cf. « Les exceptions »).
Pour l’accomplissement de sa démarche administrative par voie électronique, lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci. Pour les autres démarches, l’usager utilise le formulaire « Contacter le Département de la Meuse ».
Les autres modes de communication (accueil physique, téléphonique, fax...) restent bien entendu possibles.
Réaliser une SVE
Selon le service concerné, l'usager a à sa disposition :
- soit un formulaire de contact générique ou ciblé sur un ensemble défini de sujets, dont chaque requête est orientée vers le service compétent,
Il est parfois nécessaire d'accompagner votre demande en ligne de pièces justificatives numérisées.
Lorsqu'il a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, le service concerné n'est régulièrement saisi par voie électronique pour ces démarches que par l'usage de ce téléservice.
Toute démarche de saisine par voie électronique effectuée au travers d’un autre canal numérique sera par conséquent nulle. Les usagers conserveront la possibilité de saisir l’administration par voie postale et le cas échéant, se déplacer physiquement, et d’avoir ainsi accès à la même prestation de service.
Identification de l’usager
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandées, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande.
L’autorité administrative se réserve cependant le droit de répondre par voie postale.
Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Les pièces jointes peuvent être éventuellement compressés en format zip, sans mot de passe.
La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.
Accusé d’enregistrement électronique automatique
Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique indiquée.
Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis dans un délai d’un jour, l’usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.
Cet accusé d’enregistrement électronique indique la date de réception de la demande transmise.
Cet accusé d’enregistrement signifie que l’administration à bien reçu le message de l’usager mais ne peut en aucun cas indique que l’administration a traité la demande.
Accusé de réception électronique (ARE)
L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée un accusé de réception électronique dans les 10 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la demande.
L'ARE indique la date de réception de la demande, le service chargé du dossier et son adresse postale.
L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur lors d’une demande d’informations transmise au travers du téléservice.
L'accusé de réception n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
Modalités pour l’administration
Une fois la demande transmise par l’usager à l’autorité administrative, elle sera dans l’obligation de traiter cette saisine et pourra, si elle le souhaite, lui répondre par la même voie.
Disponibilité et évolution du formulaire SVE
L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.
L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les exceptions
Certaines demandes ne peuvent pas être réalisées par voie électronique, soit de manière pérenne, soit à titre provisoire. Ces exceptions figurent dans le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.